Droit public général

Recours à la visioconférence en contentieux administratif

L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès ...

Le rejet d'une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même ...

Un Etat membre peut-il refuser de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de ...

Une sage-femme employée par la ville de Paris se blesse en recevant sa planche à repasser sur le pied alors qu'elle est en télétravail. Est-ce ...

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit apprécier le risque pénal en examinant le risque que les éléments ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés ...

Le délai de prescription du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante débute à partir de la publication de la liste inscrivant ...

Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune ...

L'établissement public expérimental "Université de Rennes" regroupant des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, dont ...