Le recours, par les forces de l’ordre, à la technique de l’encerclement qui était, à la date des faits, dépourvu de base légale a méconnu ...
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La révocation de l'agent ayant proféré des menaces de mort est disproportionnée
La sanction de révocation infligée par le maire d'une commune à un agent ayant prononcé des menaces de mort à l'encontre de plusieurs cadres de ...
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
Un maire peut décider de ne pas renouveler un agent au cœur d'un conflit social
Un maire est en droit de décider de ne pas renouveler le contrat d'un directeur de théâtre au cœur d'un conflit social et dans le viseur d'un ...
Demande d'exequatur d'un arrêt étranger et compétence du juge administratif français
Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives ...
Fronton des écoles : interdiction d'altérer la devise de la République !
Un maire ne peut pas ajouter le mot "Laïcité" sur le fronton des écoles, aux côtés de la devise de la ...
Sanction de déplacement d'office infligée à un vice-procureur malade
Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont ...