Modification du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 et de diverses dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de ...
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Promotion interne dans la FPT
Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier ...
CEDH : détention policière arbitraire de manifestants
Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les ...
L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service
Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un ...
Les délais de recours devant les juridictions administratives sont francs
Devant les juridictions administratives, le premier jour du délai de recours est le lendemain du jour de leur déclenchement et le dernier jour est ...
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été définitivement adopté à l'Assemblée ...
Agent public contractuel : comment déterminer l'abandon de poste après proposition d'un nouveau contrat ?
Un agent public contractuel qui refuse une nouvelle affectation, représentant une modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, ...
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail
Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou ...