La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ...
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Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire
Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municipale est ...
Révocation du juge pour manque d'impartialité après des publications sur les réseaux sociaux
Un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses ...
Déchets : pas de responsabilité du maire si les compétences ont été transférées
La responsabilité d'une commune pour dépôts sauvages de déchets et dégradation de l'environnement de locaux commerciaux ne peut être invoquée ...
La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée
Le Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en ...
Pas d'interdiction systématique des manifestations propalestiniennes
Le Conseil d'État rejette le recours contre le télégramme du ministre de l’Intérieur concernant l’interdiction de manifestations de soutien ...
Un contrôleur SNCF, membre du groupe Tragédie, viré après son passage chez TPMP
Pour cumuler une activité accessoire de chanteur à son activité principale, un contrôleur SNCF doit demander l'autorisation préalable à son ...
Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps
Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un ...
Exclusion temporaire d'un médecin pour "comportement inapproprié" envers ses collègues et des patientes
Le Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des éléments attestent de ...