L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un détenu.
M. B. incarcéré a formé une réclamation indemnitaire des très nombreuses fouilles à nu qu'il a subi à l'issue de parloirs famille ou avocat. Dans un jugement du 19 novembre 2024 (n° 2200590), le tribunal administratif de Limoges constate que soixante-sept décisions de fouilles à nu apparaissent comme (...)Cet article est réservé aux abonnés