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Contrôles d'identité discriminatoires : la politique publique ne relève pas du juge administratif
Saisi dans le cadre d’une action de groupe portant sur les contrôles d’identité discriminatoires, le Conseil d'Etat constate que les mesures ...
Une victime en surpoids mais pas imprudente
Une commune est condamnée à indemniser la victime d'une chute sur le ponton d'un port de plaisance : ni le fait que l'intéressée présentait ...
Port effectif et lisibilité du numéro d'identification individuel (RIO)
Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le ...
Covid-19 : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...
Le créole toujours pas langue officielle de la Martinique
Le juge administratif rejette le recours du préfet de la Martinique qui demandait la suspension provisoire de la délibération de l’Assemblée de ...
Un agent reste soumis à ses obligations de dignité et d'obéissance, même en formation
Un agent de police municipale ayant manqué à ses obligations de dignité et d'obéissance hiérarchique peut se voir infliger une sanction ...
Des nuisances sonores et visuelles d'un stade
Les riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de rugby d'autre ...
Révocation de l'agent ayant tenu des propos outranciers contre le maire
Est justifiée la sanction de révocation prononcée à l'encontre d'une fonctionnaire territoriale ayant tenu des propos outranciers et ...