La commune qui réalise des contre-visites de ses agents en arrêt maladie ne commet pas de harcèlement moral, notamment si ces agents assistent au festival de Cannes pendant leur congé maladie.
Une agente a demandé à une commune de lui payer une certaine somme en réparation du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet. Le tribunal administratif de Toulon, par une décision du 17 mars 2023, a rejeté la demande. La cour administrative d'appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés