Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections ordinales Paris 2012 : Résultats du 2nd tour
Résultats du second tour des élections ordinales du barreau de Paris du 13 décembre 2012.
...Les statistiques de 2012 sur la profession d'avocat
Le ministère de la Justice nous livre les dernières statistiques sur la profession d'avocat.
...Elections ordinales Paris 2012 : résultats du 1er tour
Résultats du 1er tour des élections ordinales du barreau de Paris du 11 décembre 2012.
...L’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats devant la CEDH
L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.
...Désaccord entre avocats : exécution d'une sentence arbitrale
La simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel.
...L'avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi
L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
...Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d'avocats : licenciement pour faute grave
Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.
...