La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.
Dans un référé adressé à la ministre de la Justice, publié le 24 juillet 2013, la Cour des comptes émet des recommandations sur l’organisation et le fonctionnement de la justice commerciale. La Cour s’est plus particulièrement intéressé aux moyens et aux performances des juridictions consulaires, à leur place dans l’organisation judiciaire, à leur efficacité, ainsi qu’à l’encadrement de la profession de juge consulaire. Les difficultés (...)
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