Les avocats et les notaires participeront à la 20ème édition du Salon des Entrepreneurs et y animeront des ateliers et des conférences.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGénéralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Mention de spécialisation des avocats : report du délai de dépôt de dossier
Les avocats disposant d'un certificat de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déposer leur dossier au CNB, la durée de la période transitoire ayant été prorogée d'un an.
...Secret professionnel quant aux correspondances non officielles échangées entre avocats
Les correspondances entre avocats ne comportant pas la mention "officielle" sont soumises au secret professionnel.
...Force majeure, seule justification au défaut d'assistance du prévenu en cas de changement d'avocat
Le fait pour une cour d'appel de ne pas rechercher si le retard de la réception de l'avis de désignation de la nouvelle avocate ne résultait pas d'un cas de force majeure constitue un défaut de motivation de l'arrêt rendu par elle.
...Décharge d'une mission d'aide juridictionnelle : charge de la preuve
L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission.
...Procédure de constatation par huissier de la pratique d'une activité de consultation juridique illégale
La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.
...Rôle du bâtonnier limité à celui d'auxiliaire de justice protecteur des droits de la défense
Ne constituant pas une partie à la procédure dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat mais seulement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense, un bâtonnier ne peut contester la conformité à la Constitution de l'article qui régit ses prérogatives lors de cette perquisition.
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