Une fausse avocate condamnée à douze mois de prison et 100.000 euros d'amende.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ
L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité capitalistique et la médiation pour les officiers publics et ministériels.
...Obligation d'information des conséquences du défaut de comparution
La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.
...Formation des avocats : accès direct au CRFPA pour les docteurs en droit
La dispense d'examen d'accès au CRFPA en faveur des docteurs en droit serait toujours d'actualité.
...L'avocat doit informer son client de l'incertitude d'une décision de justice
La cour d'appel doit s'assurer que le client d'un cabinet d'avocat a été informé de l'incertitude d'une décision de justice en droit du travail.
...Pas de récidive d'abus de confiance dans l'exercice illégal de la profession d'avocat
Le caractère habituel n'a pas d'incidence sur la qualification d'exercice illégal de la profession, exercice qui ne peut constituer une récidive du délit de corruption et d'abus de confiance.
...Validité de la citation à comparaître devant le conseil de discipline du barreau
Seule l'indication précise des faits à l'origine des poursuites et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires fixant les obligations qui n'ont pas été respectées permettent de rendre la citation à comparaître valable.
...Vers une réforme de la justice commerciale
Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
...Code de déontologie des avocats annoté
La version en ligne annotée du Code de déontologie des avocats a été annoncée dans le bulletin du Barreau de Paris n° 7 du mardi 26 février 2013.
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