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Accès à la profession d'avocat : le juriste doit-il prouver son indépendance ?
Censure de l'arrêt d'appel qui a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats d'un juriste d'entreprise au motif que "la ...
Article 43 CPP : la transmission de la procédure suppose une mise en cause personnelle
La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la ...
La reconnaissance de dette du client envers son avocat interdit-elle la réduction de l'honoraire ?
La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas, en elle-même, la réduction de ...
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : adoption au Sénat
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Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
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Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle ...