La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale ...
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Retrait du droit accordé aux avocats d'effectuer un scan d'un dossier pénal
Le Conseil d’Etat annule le droit pour les avocats de scanner ou de photographier un dossier dans le cadre d’une information judiciaire car la ...
Avocat référent : concertation des instances de la profession
Un avant-projet de modification du RIN de la profession d'avocat afin de permettre aux conseils de l'ordre de désigner les avocats référents est ...
Contestation des honoraires d'avocats : l'article 468 du code de procédure civile s'applique
L'article 468 du code de procédure civile, en vertu duquel si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut ...
Référé-liberté : le droit pour l'avocat de rendre visite à son client
La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec ...
Départ volontaire de l'avocat en cours de confrontation
Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de ...
Réélection d'un ancien bâtonnier après deux mandats successifs
L'élection au Conseil de l’ordre d'un ancien bâtonnier après deux mandats successifs ne méconnait pas le principe d'égalité, eu égard à la ...
Le bénéficiaire de l'AJ n'a pas à verser d'honoraires
En cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide ...