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Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable
Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur ...
Refus de l'avocat de déférer à sa désignation d'office
Le juge saisi de poursuites disciplinaires contre l'avocat qui n'a pas déféré à une commission d'office doit se prononcer lui-même, sur la ...
CEDH : extraction massive des données personnelles du téléphone portable d'une avocate
La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le ...
Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel
Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de ...
Enquête préliminaire : qui a droit d'être assisté par un avocat ?
Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, ...
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat
En l'espèce, en condamnant un avocat à une amende pénale pour outrage à magistrat, le Luxembourg n’a pas ménagé un juste équilibre entre la ...
L'avocat associé de SEL peut-il opter pour l'IS ?
Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès ...
CJUE : droit à l'assistance d'un avocat pour un analphabète
La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un ...