Avocat

Avocat : précision sur la procédure disciplinaire

En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance ...

L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des ...

La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux ...

Si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires ...

Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale ...

En l'absence de saisine de la juridiction marocaine, la compétence du juge français procède du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui ...

Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société ...

L'administration pénitentiaire ne peut contraindre une avocate à retirer son soutien-gorge à armatures métalliques pour accéder au parloir du ...

L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 19 octobre 2024 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté ...