Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...
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Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
Accord sur l'honoraire de résultat : conclusion après réalisation des diligences
L’accord entre les parties sur l’existence d’un honoraire de résultat peut être conclu après la réalisation des obligations de ...
Conseil en ressources humaines : fin de l'exclusion des cabinets d'avocats
Selon le Conseil d’Etat, l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les "prestations de conseil en ressources humaines aux ...
Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel
Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude ...
Recevabilité du mémoire rendu via la messagerie sécurisée de l'avocat
Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
Acquisition d'une société vouée à la liquidation : faute de l'avocat ?
Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acquisition ...
Contrôle fiscal : exception au secret professionnel
L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ...