Méconnaît les droits de la défense la chambre de l’instruction qui avise l'avocat, le jour même de l'audience, que la comparution de son client ...
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Dispositif d'aide juridictionnelle pour 2024
Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers ...
Nullité de la remise des conclusions en main propre : il faut démontrer le grief
La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, ...
Accès à la profession d'avocat du ressortissant d'un Etat signataire de l'AGCS
La Cour de cassation modifie sa jurisprudence : le ressortissant d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas ...
Exercice en société des professions libérales réglementées
Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
Le secret professionnel de l'avocat face au droit à la preuve
Où il est rappelé par la Cour de cassation que le secret professionnel est institué dans l'intérêt du client et non de ...
Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?
Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel ...