L'élection au Conseil de l’ordre d'un ancien bâtonnier après deux mandats successifs ne méconnait pas le principe d'égalité, eu égard à la situation particulière des anciens bâtonniers et à l'expérience que leur a conférée l'exercice de telles fonctions.
Un individu a demandé que soit abrogé le troisième alinéa du III de l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat selon lequel les anciens bâtonniers peuvent se (...)Cet article est réservé aux abonnés