Les règles spécifiques à la rupture du contrat de collaboration pendant une période d'indisponibilité pour raison de santé médicalement ...
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Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les ...
AG des AARPI : l'associé retrayant ne peut pas participer aux décisions collectives
Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions ...
Licenciement d'une avocate salariée : discrimination pour grossesse et heures supplémentaires dues
Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa ...
Droit au silence de l'avocat poursuivi disciplinairement
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'urgence, le recours d'une avocate à l'encontre des dispositions ne prévoyant pas ...
Rémunération de l'avocat dessaisi
L'avocat qui a été dessaisi avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre son client et son employeur peut-il prétendre à des ...
L'intelligence artificielle et les professions du droit
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...