Avocat

Avocat : droit de rétractation du client et compétence juridictionnelle

Le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission comportant convention d'honoraires que lorsque la ...

Accuser, par voie de presse, un avocat d’avoir menti en prétendant être l'avocat d'une personne gardée à vue, alors qu'il ne l'est pas, est ...

La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être ...

Mise en consultation de divers accords et avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et des avocats ...

Mise en consultation de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats s’adressant aux personnels et aux avocats ...

Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession ...

Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat ...

Si, en application des articles 502 et 115 du code de procédure pénale, l'avocat de la partie appelante n'est pas tenu de produire un pouvoir ...

Un cabinet d’avocat est en droit d'exiger une facturation exceptionnelle pour un travail en urgence, mobilisant une équipe durant un week-end, en ...