Pas de signe distinctif avec la robe d'avocat : confirmation du Conseil d'Etat

Pas de signe distinctif avec la robe d'avocat : confirmation du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat rejette, au nom de l'égalité des avocats et des justiciables, le recours formé par le Syndicat des avocats de France contre une décision du Conseil national des barreaux indiquant que "l’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe".

Par une décision du 7 septembre 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) pour y insérer les mentions "L'avocat ne porte (...)
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