Les litiges portant sur l'identité du débiteur ne peuvent pas être réglés par la procédure de contestation en matière d'honoraire et débours.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 13 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 13 du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.
...Le CNB propose une réforme globale de l'accès au droit et à la justice
Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.
...Note d'information sur le dispositif national de gel d'avoirs en matière de terrorisme
Le ministère de l'Economie a transmis au Bâtonnier une note d'information relative au dispositif de gel d'avoirs en matière de terrorisme et à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui s'y rapporte.
...CEDH : liberté d'expression d'un bâtonnier
La CEDH estime que la juridiction russe ayant condamné le bâtonnier du barreau de Moscou pour diffamation n’a pas mis en balance la nécessité de protéger la réputation des plaignants et l’intérêt général.
...Nouveaux sujets de réflexion de mars 2013 de la Conférence des bâtonniers
La Lettre de la Conférence des bâtonniers du mois de mars 2013 attire l'attention des Ordres sur plusieurs sujets, dont l'interprofessionnalité, l'article 748-2 du code de procédure civile, l'action menée par deux groupes de travail et le rapport Daël.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 109
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Forclusion de l'action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective
Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats de l'élection, ou à défaut, du dépôt du procès-verbal au greffe.
...Communication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
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