Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMission sur l'évaluation de la carte judiciaire
La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
...CCBE : les enjeux de la création d'un Parquet européen
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a exprimé son avis à propos de la proposition législative sur la création d'un Parquet européen actuellement préparée par la Commission européenne.
...Les interventions des collaborateurs d'un cabinet d'avocat prises en compte pour l'évaluation des honoraires
La Cour de cassation annule une ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Colmar ayant refusé de prendre en compte les interventions des juristes et collaborateurs d'un avocat aux fins d'évaluer ses honoraires.
...Précisions de la Cour de cassation sur l'étendue des conclusions
Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 109 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.
...Invocation de nouveaux moyens en appel
La Cour de cassation est d'avis que dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.
...Simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
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