Faute d’une base factuelle suffisante, un jugement de valeur peut se révéler excessif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue
La commission d'office pendant une garde à vue ne constitue pas un travail forcé et la rétribution de l'avocat dans ce cadre n'est pas estimée insuffisante.
...Tierce opposition au jugement constatant la vente amiable et lieu de consignation du prix
Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation ne peut pas être autorisée dans un organisme autre que la CDC.
...Rentrée à l'Ecole de Formation professionnelle de la promotion Badinter
Lors de sa rentrée solennelle, l'Ecole de Formation professionnelle des Barreaux a accueilli 1.750 élèves-avocats formant la promotion "Badinter".
...Introduction de l'action de groupe : avis du CNC
L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.
...Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
...Professions libérales : extension d'un ANI
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.
...Fin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour
Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.
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