Le barreau de Paris publie une charte de bonnes pratiques de la collaboration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur le projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats
Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.
...QPC : droit des parties non assistées par un avocat
L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
...La présence de l’avocat des parties civiles lors d'un interrogatoire
Lorsqu'il n'y a aucune opposition ou réserve à la présence de l'avocat des parties civiles durant un interrogatoire, il n'y a aucune atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.
...Absence de responsabilité de l'avocat en cas de déclaration mensongère de son client
L'avocat ne manque pas à son obligation de loyauté en n'informant pas son client des risques liés à la mise en oeuvre d'une clause de garantie, à la rédaction de laquelle il n'a pas participé.
...Décret passerelle : le CNB rejette le texte
Le CNB a rejeté le nouveau projet de décret passerelle politiques-avocats.
...Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles
Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?
...Rupture du contrat de collaboration : délai de prévenance et détournement de clientèle
Un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 apporte des précisions sur le délai de prévenance à respecter ainsi que sur la notion de détournement de clientèle.
...Absence de faute de l'avocat dès lors que le client a agi de sa propre initiative
Une société concluant avec une société tierce une convention d'optimisation fiscale ne peut reprocher à son conseil d'avoir manqué à sa mission dès lors qu'elle ne l'a pas mis en mesure de remplir dans les délais légaux sa mission d'assistance fiscale.
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