Un projet de loi du 28 mars 2012 ratifie l'ordonnance du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExécution des peines : publication au Journal officiel
La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
...Le CNB rejette le projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, a rejeté le décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat proposé par la Chancellerie et a invité le gouvernement à prendre en compte les "fortes réserves exprimées sur ce texte à l’occasion de son assemblée générale des 10 et 11 février 2012".
...Non renouvellement de l'inscription d'une hypothèque provisoire
Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.
...Application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de la loi relative à l’aide juridique
Deux ordonnances et un décret du 23 mars 2012 relatifs à l’application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la loi relative à l’aide juridique ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2012.
...Modernisation des sociétés d'exercice et structures capitalistiques des professions judiciaires et juridiques réglementées
Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
...Cotisations sociales de l'avocat exerçant en France mais associé d'un partnership britannique
Les cotisations afférentes aux régimes de sécurité sociale ne sont pas au nombre des impôts compris dans le champ d'application de la Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus.
...Le Conseil national des barreaux interroge les candidats à la présidence 2012
A quelques semaines du premier tour de l'élection présidentielle 2012, le Conseil national des barreaux entre dans le débat en adressant aux candidats un questionnaire pour placer la justice au cœur du débat politique.
...Opérations de contrôle et de liquidation des dotations dues au titre des aides juridictionnelles
Une circulaire du 16 février 2012 traite de l'aide juridictionnelle et d'autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Elle présente notamment les opérations de contrôle par l'ordonnateur des communiqués fournis par la CARPA.
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