L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'avocat doit rembourser son client pour une prestation qui n’a pas été réalisée
L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.
...Condamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré
Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
...Validation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...Dématérialisation de la procédure administrative : les avocats parisiens peuvent saisir les juridictions administratives
Les avocats parisiens peuvent transmettre aux juridictions administratives parisiennes toutes leurs productions et recevoir tous les actes de procédure par voie dématérialisée avec "Télérecours".
...Le rapport Nadal veut refonder le ministère public
La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
...Refus de consultation des pièces de procédure : condamnation par la CEDH
Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
...Fonctionnement de la clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés lors de la démission d'un avocat salarié
La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
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