L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.
...L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.
...L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.
...Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
...Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...Les avocats parisiens peuvent transmettre aux juridictions administratives parisiennes toutes leurs productions et recevoir tous les actes de procédure par voie dématérialisée avec "Télérecours".
...La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
...Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
...La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
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