Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?
Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
...A propos du décret du 3 avril 2012
Ce décret qui dispense de toute formation et de tout examen professionnel les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ouvre un peu plus la porte des accès dérogatoires à la profession d’avocat, tandis que les conditions pour les jeunes faisant choix de cette profession ne cessent de se durcir…
...Passerelle hommes politiques / avocats : recours du Barreau de Paris
Le Barreau de Paris forme un recours contre le décret "Passerelle" relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat du 3 avril 2012.
...CCN des avocats salariés : publication de deux arrêtés
Ont été publiés au Journal officiel du 12 avril 2012 deux arrêtés relatifs à la convention collective nationale des avocats salarié, l'un concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux, l'autre les salaires minima.
...QPC : enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle
En jugeant les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale non conforme à la Constitution, le juge constitutionnel impose l'enregistrement de toutes les gardes à vue criminelles.
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