Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDématérialisation de la procédure administrative : les avocats parisiens peuvent saisir les juridictions administratives
Les avocats parisiens peuvent transmettre aux juridictions administratives parisiennes toutes leurs productions et recevoir tous les actes de procédure par voie dématérialisée avec "Télérecours".
...Le rapport Nadal veut refonder le ministère public
La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
...Refus de consultation des pièces de procédure : condamnation par la CEDH
Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
...Fonctionnement de la clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés lors de la démission d'un avocat salarié
La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
...Engagement ducroire en cas de mise en relation d'un confrère étranger avec un client
Le cabinet d'avocat français qui a recommandé un confrère étranger à son client, en proposant son assistance, doit garantir le paiement des honoraires impayés de son confrère.
...Accès initial à la profession d'avocat : 7 propositions pour une sélection plus grande et une valorisation du CRFPA
Un rapport du Barreau de Paris, présenté par Kami Haeri, membre du conseil de l’Ordre, formule sept propositions pour réformer l’accès initial à la profession d’avocat notamment en rendant l'examen plus sélectif, faute de quoi le Barreau de Paris pourrait atteindre 35.000 avocats en 2020.
...Création d'un procureur de la République financier : adoption définitive à l'AN
Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
...