La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
...La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
...La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
...Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.
...Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.
...La proposition de directive garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013.
...Le ministère de la Justice est favorable à l'accès des juristes d'entreprise français, exerçant leur activité professionnelle à l'étranger, à la profession d'avocat.
...L’adhésion d’un avocat au Réseau privé virtuel avocat (RPVA), emporte consentement de sa part à se voir notifier des actes de procédure par voie électronique.
...Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.
...Un requérant, dont l'avocat s'est désisté, ne peut se prévaloir d'une atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat devant une juridiction s'il n'a pas cherché à contacter, alors qu'il en avait le temps et les moyens, un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi de l'affaire.
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