Modification des modalités d'élection du bâtonnier, de la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux et des règles de fonctionnement de la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre.
Un décret du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2014. Le texte supprime l'élection de confirmation de l'avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions à l'issue de son mandat. L'élection du bâtonnier a désormais lieu au moins six mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Le bâtonnier ainsi élu prend automatiquement (...)
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