Les juges du fond considèrent une assurance perte de collaboration souscrite par l'ensemble des avocats d'un barreau en contrariété avec la profession d'avocat elle-même.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCirculaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation
Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
...Irrecevabilité d'un pourvoi formé par un avocat et conditions de représentation
Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.
...Validité des réquisitions sur les comptes bancaires d'un avocat
La Cour de cassation admet la licéité de la procédure tendant à réquisitionner les comptes d'une avocate suspectée d'une infraction sans son consentement.
...Accès des avocats à la formation continue des magistrats
Une convention a été signée par Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des Barreaux, et Xavier Ronsin, directeur de l'ENM, pour l'accès des avocats aux formations continues des magistrats.
...La robe ne fait pas l'avocate
Une jeune femme a emprunté l'identité d'une de ses anciennes camarades afin de se faire passer pour une avocate pour assister son amant en instance de divorce.
...Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.
...Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la géolocalisation
Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.
...DemanderJustice.com : relaxe d'un site d'aide aux justiciables pour exercice illégal du droit
Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.
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