Les grands axes du plan d'action en faveur du ministère public ont été présentés à l'ENM Paris par Christiane Taubira.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustice du 21ème siècle : le CNB présente son Livre blanc
Le CNB a présenté son Livre blanc contenant 44 propositions sur la Justice du 21ème siècle.
...Indemnisation du chômage : agrément d'avenants
Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
...Délai légal dans les enquêtes de flagrance
A la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et, si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
...QPC : interdiction d'appel de la partie civile sur l'action publique
L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
...CJUE : assurance protection juridique et libre choix de l’avocat par l'assuré
La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assurance ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe.
...Procureur de la République financier : mise en place du parquet financier et statuts du procureur
Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.
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