Le recouvrement des droits de plaidoirie relevant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de chaque barreau revient désormais à la Caisse nationale des barreaux français, en application du décret du 30 décembre 2014.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, le décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 revient sur le mode de recouvrement des droits de plaidoirie des avocats dus en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. Il confie ainsi le recouvrement de ce droit à la Caisse nationale des barreaux français alors que celui-ci relevait de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de chaque barreau. Le décret (...)
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