Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvosActes : une solution nationale de conservation et de numérisation des actes d'avocat
La Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris lancent AvosActes, "une solution nationale de conservation et de numérisation" des actes d'avocat.
...CEDH : droit d’accès à un tribunal et retrait du rôle de la Cour de cassation
Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
...Le CNB lance le "réseau officiel des avocats"
La nouvelle version de Vox-avocats, le réseau social du CNB, est en ligne depuis le lundi 4 novembre 2013.
...Un avocat poursuit un client sur un fondement erroné
Un avocat, qui entendait faire condamner un de ses anciens clients pour injures et diffamation, s'est basé sur fondement érroné.
...Réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum
Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?
...La procédure de conciliation préalable en cas de non paiement d'une commission d'agent sportif
En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun.
...Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen
La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.
...Mise en œuvre de la dématérialisation des PV et actes prévus par le code des douanes
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
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