Un décret précise les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispense de la condition de certificat d'aptitude à la profession d'avocat limitée au seul corps judiciaire
La dispense de la condition de diplôme ne concerne que les magistrats et anciens magistrats visés à l'article 1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui définit le corps judiciaire, auquel n'appartient pas le juge de proximité.
...Reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
Intégration du titre professionnel d'avocat croate dans la liste des titres permettant de fournir une prestation occasionnelle en France ou d'y exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine.
...Organisation et fonctionnement de la justice commerciale
La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.
...Suppression de la contribution de 35 € pour l’aide juridictionnelle et accès au droit
La ministre de la Justice a annoncé la suppression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle, ainsi que diverses mesures pour faciliter l'accès au droit.
...CEDH : les limites de la liberté d'expression de l'avocat face à la partialité des magistrats
Malgré les doutes sérieux sur la partialité des juges ayant condamné l'avocat de la veuve d'un magistrat pour diffamation publique, il ne peut dépasser certaines limites dans la critique publique de la justice.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant n° 110 du 15 mars 2013 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 110 du 15 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.
...Prescription de l'action contre l'assureur et responsabilité de l'avocat
La somme allouée à raison de la responsabilité de l'avocat qui n'a pas permis la mise en œuvre l'assurance dommage-ouvrage n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de cette assurance.
...Aucune passerelle entre les professions d'avocat et de notaire lorsque ces derniers ne sont pas nommés
Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.
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