Peu importe que l'auteur de la remise d'un chèque ait donné son accord pour que la somme soit déposée sur un compte bancaire au nom de la société d'avocats, les indemnisations au profit des clients doivent être déposées uniquement à la CARPA.
Une avocate a fait déposer une somme correspond à des indemnisations au profit de ses clients qu'elle avait défendues sur un compte bancaire au nom de la société dont elle est gérante. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 5 mars 2012, a déclaré l'avocate coupable d'abus de confiance au préjudice de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de Valenciennes, l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession (...)
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