Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.
La députée Chaynesse Khirouni attire l'attention de la ministre de la Justice, dans une question parlementaire du 19 mars 2013, sur la possibilité d'aménager de nouvelles passerelles entre la profession d'avocat et les titulaires du diplôme de notariat, aptes à exercer mais n'ayant pas fait l'objet d'une nomination ministérielle, en instaurant la même dispense de formation et de certificat d'aptitude à la profession d'avocat que celle qui existe déjà pour les (...)
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