Une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2013.

La forme d'un vibrateur, composée de sphères imbriquées, ne diverge pas de façon significative de la norme ou des habitudes du secteur et revêt avant tout un rôle technique et fonctionnel : elle est donc dépourvue de caractère distinctif.

L'engagement du titulaire du droit moral post mortem d'oeuvres de communiquer ces oeuvres à des tiers doit être respecté, quand bien même les oeuvres concernées seraient des originales qui n'ont encore jamais été divulguées.

L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi.

La Hadopi a remis son rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites.

L’éditeur d’un site dont l’espace publicitaire a été piraté peut obtenir d’une régie publicitaire communication des éléments permettant d’identifier la personne à l’origine du détournement.

Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes.

La Cour de cassation considère que sont caractérisées la prudence et la mesure dans l’expression des requêtes semi automatiques affichées.

La Commission européenne a décidé de s'investir davantage dans la prévention, la coopération et la transparence sur les cyberincidents et met en place une stratégie de cybersécurité.