La conservation d’empreintes digitales d'un ressortissant non condamné constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Les litiges opposant un exploitant public de télécommunications à une autre société relèvent de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux où l'exploitant est investi d'une mission de service public.

Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a-t-il la qualité de directeur de publication ?  

Dans un référé sur le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit, la Cour des comptes propose trois lignes d’action visant à une utilisation efficiente des fonds publics.

La règle de conflits de loi quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur désigne la loi du pays où la protection est demandée.

La protection du nom patronymique ne peut se fonder sur le droit d'auteur qui s'attache à protéger l'œuvre de l'esprit.

Définition de la notion de "tiers" contre lequel le titulaire d'une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon.

Les droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal mais une législation nationale peut établir une présomption de cession au profit du producteur à condition qu'elle ne revête pas un caractère irréfragable.

Des propos diffusés sur des réseaux sociaux accessibles aux seules personnes agréées par leur auteur, en nombre très restreint, formant une communauté d'intérêts, ne constituent pas des injures publiques.