L'examen de la question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré plus de trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres suppose que celui-ci ait été déclaré recevable.

Est déclaré contraire à la Constitution le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 : l'interdiciton qu'il prévoit, par son caractère général et absolu, porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi.

Les contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droit d'auteur sont toujours valables.

Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif.

Des extraits d'actes d'une procédure pénale peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable s'ils sont publiés peu de temps avant le jugement, et s'ils présentent une partie comme coupable des faits qui lui sont reprochés.

Mise en ligne d'un rapport d'information du Sénat relatif à la production audiovisuelle et l'exception culturelle.

Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, le TGI de Paris condamne Apple au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011.

Le contrat souscrit par un artiste-interprète d’une composition musicale d'une pièce de théâtre destinée à figurer dans une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.

Une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013.