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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOEB : traduction automatique des brevets japonais en anglais
Le service de traduction de l'OEB prévoit la traduction automatique vers l'anglais des documents de brevet déposés sur l'Espacenet en japonais, et réciproquement.
...Google n'est pas responsable de ses suggestions automatiques
La responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée lorsque la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, l'affichage des mots clés qui en résulte étant exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche.
...Cnil : mise en demeure de Google
La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".
...Rappel du Conseil de l'Europe sur la surveillance des citoyens
Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.
...Publicité télévisuelle : renforcer la protection des enfants et des adolescents
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer considérablement le régime de protection des enfants et adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle dans les programmes destinés à la jeunesse.
...Rapport d'activité 2012 de l'Afnic
L'Afnic est revenu sur les grandes mutations de l'année 2012 avec la publication de son rapport d'activité.
...Prochaine publication du décret relatif à la rémunération pour copie privée
Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
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