La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHadopi : première coupure d'internet prononcée
La première coupure d'internet a été prononcée à l'encontre d'un internaute accusé de piratage.
...Authenticité douteuse d'une œuvre mise aux enchères
Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.
...Appréciation de l'usage sérieux d'une marque
Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
...Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
...Caractère descriptif d'un nom de domaine
Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.
...La désignation de l'Afnic est annulée
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté de février 2010 désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr", ainsi que la convention qui le complète et les chartes de nommage et procédure de résolution des litiges en vigueur de 2009 à 2011.
...Manquement par M6 à ses obligations déontologiques
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est intervenu le 7 juin 2013 auprès de la chaîne de télévision M6 pour un manquement à ses obligations en matière de déontologie.
...Défaut de traduction de brevet : recours en restauration des droits
L'examen de la question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré plus de trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres suppose que celui-ci ait été déclaré recevable.
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