L’Afnic protège la publication des noms de domaine en modifiant leur format afin de lutter contre les pratiques commerciales abusives.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn plan de lutte contre la contrefaçon
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.
...UE : vers une révision du système des marques
La Commission européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci.
...CJUE : usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire
Pour apprécier l’exigence de l’usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres.
...Noms de domaine : une nouvelle procédure de résolution des litiges
Lancement par l'Afnic d'une consultation publique sur la mise en place d'une procédure alternative de résolution de litiges sur les noms de domaine.
...Nouveau lien hypertexte, nouvelle publication
A l'instar de la réédition d'un livre, un nouveau lien hypertexte permettant d'accéder directement à un article plus ancien équivaut à une nouvelle publication de cet article, faisant courir un nouveau délai de prescription.
...Absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans un reportage sur une affaire pénale
Le TGI de Paris a conclu à l'absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans la diffusion d'images le représentant à l'occasion d'un reportage sur l'affaire pénale ayant conduit à sa condamnation.
...Appréciation de la contrefaçon des marques de La Poste
La Poste ayant perdu son monopole pour proposer un service de bureau de poste, elle ne peut pas s'opposer à l'utilisation des termes "ecopli" et "postimpact" et "bureau de poste" par un éditeur de logiciels.
...Autorisation de la CNIL du fichage des incivilités de clients pour BNP Paribas
BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.
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