L'INPI brésilien a enfin reconnu l’appellation d'origine Roquefort.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInfraction de presse : refus d'information par les juges pour absence de qualifications précises des faits reprochés
La plainte d'élus ne comportant pas les qualifications précises des délits de presse est nulle. Les faits dénoncés ne pouvant ainsi comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l'action publique, les juges sont fondés à refuser d'informer.
...CJUE : interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation de la chaîne
Les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet car cette retransmission constitue, sous certaines conditions, "une communication au public" des oeuvres devant être autorisée par leur auteur.
...Réforme du soutien financier à la distribution des œuvres cinématographiques
Publication au JORF de trois textes relatifs au dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques.
...Obligation de communication des données permettant l'identification d'un abonné
L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.
...Rapport sénatorial sur la mise en place du très haut débit
Un rapport sénatorial appelle l'Etat à intervenir afin d'assurer une égalité territoriale en matière d'investissement du numérique pour permettre le déploiement du très haut débit dans l'ensemble de la France.
...Présentation de la feuille de route pour le numérique
Le gouvernement a présenté sa feuille de route concernant le développement du secteur du numérique qui s'articule autour de trois grands axes.
...Le marché mobile français en 2012
Publication par l'Arcep des résultats de son observatoire du marché des communications électroniques (services mobiles) en France pour le 4ème trimestre 2012.
...L'enfouissement des lignes de communications est-il subordonné à la conclusion d’une convention ?
L'obligation prévue par l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ne peut être mise en œuvre qu'après conclusion d'une convention.
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