La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation des droits tirés d'un CCP
Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.
...Atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique
Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.
...Le maire peut-il s'opposer à la publication d'articles de l'opposition dans le bulletin d'information municipal ?
Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal.
...L'annulation d'une décision du directeur de l'INPI peut n'être que partielle
Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision.
..."Casse-toi pov'con" : la France condamnée par la CEDH
La France a violé la liberté d'expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l'homme qui avait brandi en août 2008 un écriteau en carton marqué du slogan "Casse-toi pov'con" lors d'une visite présidentielle à Laval, en Mayenne.
...L'UE investit 50 millions d'euros pour le développement des technologies de la télécommunication
L'Union européenne investit 50 millions d'euros destinés à la recherche lié au développement de la technologie "5G".
...Avis du CNNum sur la neutralité du net
Le Conseil national du numérique rend un rapport sur la neutralité du Net pour servir de base à une loi destinée à protéger "la liberté d’expression et de communication des internautes."
...Reconnaissance de l’appellation Roquefort au Brésil
L'INPI brésilien a enfin reconnu l’appellation d'origine Roquefort.
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