L'allongement du délai de prescription pour les délits de presse à raison de l'origine, l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, ou la contestation des crimes contre l'humanité, a été reconnu constitutionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImportation ou exportation de marchandises contrefaisantes
L'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées, peu important que celles-ci aient été transbordées.
...Victoire indirecte de Free contre le syndicat d'Orange
Un syndicat d'Orange n'a pas la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure de sanction contre Free en matière de manquement aux obligations de couverture de réseau.
...Six Cnil engagent des actions de contrôle contre Google
Le groupe des Cnil européennes, après avoir vainement demandé à Google de se mettre en conformité avec règles de confidentialité européennes en matière de protection des données, lancent des actions de contrôle.
...La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est une obligation
La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.
...Rémunération des auteurs : accord Sacem / Universal Music / YouTube
La Sacem, Universal Music Publishing International et Youtube signent un accord portant sur les conditions d'utilisation et de rémunération des artistes lorsque des vidéos sont postées sur Youtube.
...TUE : refus d'enregistrement d'une marque pour cause de risque de confusion
Le Tribunal de l'Union européenne approuve une demande d'opposition en s'appuyant sur l’identité des produits concernés, les similitudes visuelle et phonétique des signes en conflit, le "principe de l’image imparfaite gardée en mémoire" et le fait que l’élément composant la marque antérieure était totalement inclus dans le composant visuellement dominant.
...Contrefaçon : preuve de l'originalité de l'œuvre
Le plaideur qui ne fournit pas les éléments au juge pour qu'il apprécie l'originalité de son œuvre verra sa demande rejetée, car la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés.
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