L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPhotos de nu en ligne : la création artistique ne peut contrer le droit à l’image
Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.
...Tweets antisémites : Twitter doit coopérer avec la justice française
Le tribunal de grande instance de Paris enjoint à Twitter de communiquer à la justice les données permettant d'identifier les auteurs de tweets racistes ou antisémites.
...Compteurs communicants : recommandation de la Cnil
La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
...TUE : suite de l'affaire concernant la propriété de l'appellation BUD
Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.
...Atteinte à la vie privée : date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi
La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.
...Diffusion de l'image d'une personne pour illustrer un article
L'atteinte à la personne n'était pas légitimée par la liberté de communication des informations.
...Contrefaçon de marque d'une société d'assurance par un courtier
Une compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo.
...L'art de rédiger une demande d'enregistrement de marque
William Lobelson, associé au sein du cabinet Germain & Maureau en propriété intellectuelle, nous propose ici un éclairage quant à la manière de rédiger les demandes d'enregistrement de marque.
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