La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArticles sur les cigares : information ou publicité ?
L'actualité judiciaire nous propose plusieurs décisions prononcées à l'occasion de poursuites contre des éditeurs de magazines consacrés aux cigares.
...Brevet unique européen : publication au JOUE
Publication de deux règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.
...Irrecevabilité de La SPEDIDAM à agir en défense de l'intérêt individuel de ses membres
La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans autorisation à un film.
...Dénigrer n'est pas diffamer !
Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, s'il n'y a pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite.
...Bilan d’étape de la mission culture-acte 2
Le 6 décembre 2012, Aurélie Filippetti a présenté le bilan d’étape de la mission culture-acte 2, mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.
...L’auteur d’une fausse fiche Viadéo condamné pour diffamation
Un ancien salarié d'une mutuelle a été condamné pour avoir créé une fausse fiche sur un réseau professionnel. En cause, des propos fleuris mis en ligne sur le réseau social.
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