Un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public.

La Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la société numériques.

Pour constituer une diffamation, l'allégation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire. 

Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.

Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de mandat.

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du numérique.

L'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie dans leur recours contre la décision du Conseil autorisant coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire.

Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.

Par trois séries de votes séparés, les députés européens ont soutenu le "paquet brevet de l'UE", comprenant la juridiction unifiée du brevet.