L’abrogation par le Conseil constitutionnel d’une disposition pénale prévoyant une incrimination fait naître un vide juridique dont peuvent bénéficier des délinquants avertis.  La loi du 6 août 2012, votée à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 222-33 en fournit une parfaite illustration

Le président du CNB a demandé à la garde des Sceaux d'étendre aux avocats la procédure de vérification des données fournies par l’usager.

Lorsque l'exécution du contrat se poursuit alors qu'il est résilié faute de réponse à la mise en demeure du cocontractant, le juge, tenu d'interpréter le nouveau contrat, peut souverainement décider que celui-ci a le même contenu que le contrat précédent notamment en ce qui concerne les modalités de rupture.

Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire.

Une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.

Une réponse ministérielle précise que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est possible sauf clauses expresses de certains documents d'urbanisme, comme le PLU,  ou du règlement sanitaire départemental.

Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.

L'administration fiscale ne peut pas refuser de communiquer au contribuable les renseignements obtenus auprès de tiers en vue d'un recouvrement, au seul motif que le serveur sur lequel elle les a recueilli était d'accès libre.

Publication au JORF d'un décret substituant la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”.

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont expirés. 

Un décret du 23 août 2012 confirme la réduction du traitement du président de la République et des membres du gouvernement.

Blogs, sites,  forums… autant de possibilités de contenus illicites diffusés sur internet. Toutefois, à l’exception des contentieux relatifs à la contrefaçon sur internet, le rapport entre le nombre de ces pages et le nombre de contentieux en découlant est plutôt faible.

La CJUE estime qu'il ne peut y avoir d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières ("gestion de portefeuille").

Pour la première fois, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des dommages-intérêts versés en exécution d’une condamnation irrévocable en contrefaçon de brevet, lorsque ce brevet est annulé par une décision ultérieure également irrévocable.