Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécret passerelle : le CNB rejette le texte
Le CNB a rejeté le nouveau projet de décret passerelle politiques-avocats.
...Modalités de mise en oeuvre de la loi DALO
Instructions aux préfets de département sur les modalités d'application de la loi instituant le droit au logement opposable.
...Informations relatives à la TFPB concernant des biens différents situés dans un même immeuble
Une réponse ministérielle précise que les informations relatives à la taxe foncière concernant des biens différents situés dans un même immeuble ne peuvent apparaître sur l'avis d'imposition, mais sont consultables sur simple demande du contribuable.
...Radiation du fichier des incidents de paiement
La forclusion encourue par la banque pour ne pas avoir engagé d'action en paiement à l'encontre de l'emprunteur défaillant dans les deux ans n'emporte pas extinction de la dette.
...Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire
La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
...Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles
Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?
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...Règles en matière de versement d’une prime dans un marché de maîtrise d'œuvre
Les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie ne sont en droit de bénéficier de la prime qu'à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
...Conduite sous stupéfiants
Le juge revient sur les éléments constitutifs de l'infraction de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants.
...Consultation publique : liste des espaces naturels soumis à la taxe Barnier
Un projet de décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par le code des douanes est en consultation jusqu'au 15 décembre 2012.
...CJUE : l'abaissement de l'âge de la retraite des juges et des notaires hongrois est une discrimination fondée sur l’âge
L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.
...Les formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux
Publication au JORF d'un décret relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts.
...Affaires
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Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le... 
Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence... 
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
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Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
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Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
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Confirmation de la condamnation d'Eric Naulleau pour diffamation
Civil
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Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. 
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument... 
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
Nullité d'un mariage entre un parâtre et sa belle-fille
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