Une circulaire commente les décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélit de rappel
Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée est constitué sans que la connaissance de la loi d’amnistie soit exigée.
...Brevets : les Pays-Bas déboutent Apple contre Samsung
Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.
...Défaut d'authenticité de l'acte de partage
Le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.
...CJUE : opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres
Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Universal Publishing doit être annulée.
...Consultation publique : délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur un projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes.
...Redressement judiciaire : compétence du bureau de jugement du CPH
Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS.
...Plan de financement des collectivités locales
Pierre Moscovici a présenté son plan de financement des collectivités locales.
...Non intégration des commissions d'intervention dans le calcul du TEG
Les commissions d'intervention ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global.
...35 propositions pour "un renouveau démocratique"
La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin a remis le 9 novembre 2012 au président de la République ses 35 propositions pour "un renouveau démocratique".
...Absence de faute de l'avocat dès lors que le client a agi de sa propre initiative
Une société concluant avec une société tierce une convention d'optimisation fiscale ne peut reprocher à son conseil d'avoir manqué à sa mission dès lors qu'elle ne l'a pas mis en mesure de remplir dans les délais légaux sa mission d'assistance fiscale.
...Droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques : décharge pour les pertes et déchets
Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
...Licenciement économique : quand l'employeur est-il tenu d'établir un plan de reclassement interne ?
L'employeur est tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l’entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.
...Point de départ des intérêts moratoires attachés aux loyers commerciaux
Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
...Affaires
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Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence... 
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
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PI&TIC
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Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. 
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument... 
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
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