Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre : consultation de l'AMF
L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
...Congé notifié en premier par le bailleur : conséquences sur le paiement des loyers
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
...Panneau d'affichage : erreur sur une mention substantielle
L'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si une mention substantielle fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur.
...Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
La publication de photographies représentant une personne pour illustrer un article attentatoire à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit à l'image.
...Vers une suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté ?
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté.
...Taux en cas de cession d’actions en 2012
Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.
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